La fin des frais bancaires lors de la clôture des comptes du défunt
La fin des frais bancaires lors de la clôture des comptes du défunt ?
Jusqu’à présent, les banques jouissaient d’une liberté totale sur les tarifs appliqués lors de la clôture des comptes bancaires du défunt et du transfert des fonds aux héritiers et cela a souvent été jugé démesuré. C’est pourquoi la Loi n°2025-415 du 13...
16 juin 2025
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